Commerce international : Incoterms et responsabilité du vendeur
Toutes les sociétés travaillant à l’international sont soumises à certaines règles du commerce international. Dans le cadre du transport de marchandises, les Incoterms font partie des règles incontournables.
Comment définir les Incoterms ?
Les Incoterms, contraction d’INternational COmmercial TERMS, ont été créés en 1936 par l’ICC (International Chamber of Commerce). Leur dernière mise à jour remonte à 2010 avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Ils définissent les obligations réciproques des parties au contrat de vente (vendeur et acheteur) touchant le transfert des risques, la livraison de la marchandise, l’emballage, le dédouanement, et les opérations de chargement et déchargement. L’Incoterm est choisi suite à la négociation entre le vendeur et l’acheteur.
Focus sur l’Incoterm Ex-Works (EXW)
L’Incoterm Ex-Works (EXW), qui peut être traduit par « Départ usine ou entrepôt », est utilisable pour tous les types de transport.
À partir d’une date préalablement fixée, les marchandises sont disponibles dans les locaux du vendeur. L’acheteur organise et paie ensuite leur transport. Il supporte les dommages qui peuvent être causés aux marchandises jusqu’à leur destination finale. Le vendeur, lui, n’a pas à charger la marchandise sur un quelconque véhicule d’enlèvement. En résumé, l’Incoterm Ex-Works représente l’obligation minimale du vendeur.
Souvent, l’Incoterm EXW paraît favorable au vendeur, car il n’a plus à sa charge les risques et l’assurance de la marchandise après sa mise à disposition sur le quai. Cette charge est en fin de compte transférée à l’acheteur.
Toutefois, dans les faits, le chargement et l’arrimage sont souvent effectués par le vendeur. En cas de sinistre du fait d’un chargement et arrimage défectueux, le vendeur ne pourra pas se dégager de sa responsabilité. Ainsi, le contrat d’assurance « marchandises transportées » du vendeur ne pourra pas prendre en charge les dommages compte tenu de l’Incoterm EX WORKS.
Dans l’arrêt n° 736 du 13 septembre 2016 (n° 14-23.137), la chambre commerciale de la Cour de cassation se positionne comme suit :
« En dépit du choix par les parties au contrat de vente de l’Incoterm EX WORKS, (le vendeur) avait assumé la responsabilité des opérations de chargement et d’arrimage de sorte (qu’il) devait répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse ».
Afin de ne pas vous retrouver dans une telle situation, il existe une solution. Si vous êtes vendeur, vous pouvez demander à votre assureur un rachat de l’exclusion « calage arrimage », quel que soit l’Incoterm utilisé.
Pour en savoir plus sur les Incoterms, nous vous invitons à consulter le site du Service des Douanes.
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