La faute inexcusable de l’employeur : un enjeu majeur pour l’entreprise
Votre activité vous expose particulièrement à un risque d’accident du travail ou fait peser sur vos salariés une forte pression psychologique ? Sachez que la responsabilité de l’employeur peut être engagée pour une faute dite « inexcusable ».
Quels sont les contours de cette faute et comment prévenir les risques professionnels ?
Fondement de la faute inexcusable de l’employeur
La Responsabilité de l’Employeur s’est élargie au fil du temps, son appréciation par les tribunaux ayant conduit successivement à renforcer son régime. La jurisprudence en 1941, a retenu 5 critères cumulatifs :
- Être d’une gravité exceptionnelle,
- Dérivant d’un acte ou omission volontaire,
- Conscience du danger par son auteur,
- Absence de cause justificative,
- Absence d’élément intentionnel.
Les arrêts de la Cour de Cassation du 28/02/2002 – en matière de maladie professionnelle dit « Les Arrêts Amiante », élargis par la suite aux accidents du travail (Cass-soc 11/04/2002 et 23/05/2002) introduisent une double exigence vis-à-vis de l’employeur :
- L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat,
- L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.
Ce dernier critère est particulièrement prépondérant pour les juges.
Conséquences de la faute inexcusable de l’employeur
La qualification de “faute inexcusable” de l’employeur a des conséquences non seulement sur la victime mais aussi sur l’entreprise et sur l’employeur.
Pour la victime
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire de son préjudice sous la forme :
- D’une majoration de la rente
- D’une indemnisation de son préjudice personnel
Les postes d’indemnisation sont les suivants :
- Le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées,
- Le préjudice esthétique et d’agrément,
- Le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotions professionnelles (perte de chance).
En outre, pour la victime atteinte d’un taux d’invalidité permanent de 100 %, il est versé une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
Sur cette base, les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles étaient défavorisées par rapport aux victimes d’accident de la route ou d’accident médical qui bénéficient du régime de droit commun.
Un arrêt du Conseil Constitutionnel en juin 2010 a remédié à cette injustice et permet désormais aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles de demander réparation des préjudices non prévus à l’article L-452-3 du Code de la Sécurité Sociale et obtenir réparation de leur entier préjudice comme les victimes en droit commun.
On parle des frais d’assistance de tierce personne, des dépenses d’aménagements d’un appartement imposées par une infirmité, des frais d’aménagements du véhicule, frais de fauteuil roulant, ainsi que les frais médicaux non remboursés. Seront indemnisées également les périodes d’incapacités temporaires (déficit fonctionnel temporaire).
Pour l’entreprise
Du côté des entreprises, les répercussions sont avant tout financières.
La majoration de la rente va ainsi être récupérée auprès de l’entreprise, qui devra payer une cotisation complémentaire. Son taux et sa durée sont fixés par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie sur proposition de la Caisse Primaire.
Pour la récupération des autres réparations, l’action de la Caisse porte contre la personne ayant la qualité juridique d’employeur, c’est-à-dire contre la société, et non contre la personne physique. La société est couverte par le contrat RC Entreprise au titre de la faute inexcusable.
Pour l’employeur
En cas de faute inexcusable, l’employeur peut être poursuivi devant un Tribunal Correctionnel et se voir condamner pénalement.
La personne physique et la personne morale peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour tout manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi, tel que :
- Atteinte involontaire à la vie,
- Coups et Blessures,
- Mise en danger d’autrui
L’employeur risque une amende (jusqu’à 75 000 €), de la prison (jusqu’à 5 ans) et une inscription à son casier judiciaire.
Comment devenir un employeur “Zéro défaut” ?
Tout employeur doit réaliser une démarche systématique pour chaque poste consistant en une identification des risques :
- Par le biais du document unique, qui recense les risques et les mesures de préventions engagés pour assurer la sécurité et la santé des salariés.
- Par l’établissement d’une fiche individuelle selon la pénibilité du poste
- Par la prise en compte des remarques du comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) et de la médecine du travail.
Et au delà de la faute inexcusable ?
Même si le contrat responsabilité civile de l’entreprise couvre la faute inexcusable de l’employeur, la responsabilité personnelle des dirigeants reste exclue systématiquement.
Le contrat Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux couvre alors le dirigeant contre toute réclamation faite à son encontre en tant que personne physique pour les fautes commises dans le cadre de son mandat (réclamation pouvant affecter son patrimoine personnel).
