Responsables Flotte Auto, déclarez chaque mouvement de véhicule !

Qu’est-ce que le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?

Le Fonds des Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) a estimé à 750 000 le nombre de véhicules qui circulent sans assurance en France (soit près de 2% des véhicules en circulation).

Afin de lutter contre la non-assurance et l’insécurité routière (délit de fuite, vols, trafic…), les pouvoirs publics ont décidé de créer le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) à partir du 1er janvier 2019.

Ce fichier a pour but de recenser, sous peine de sanctions pénales, l’ensemble des véhicules assurés immatriculés en France ou stationnant sur le sol français.

Vos obligations

Afin que votre véhicule soit déclaré au Fichier des Véhicules Assurés, vous devrez informer en temps réel votre courtier de tout mouvement de véhicules (entrées et sorties) et lui communiquer les éléments suivants :

  • n° d’immatriculation du véhicule concerné
  • date d’effet du mouvement
  • copie de la carte grise (entrée uniquement).

Les sanctions en cas de non déclaration

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le fichier FVA pourra être consulté afin de vérifier que le véhicule est bien assuré.

Si le véhicule n’a pas été déclaré au fichier FVA, l’assuré sera verbalisé d’une amende pouvant aller :

  • jusqu’à 750 € pour un particulier
  • jusqu’à 3 750 € pour une personne morale

Les véhicules concernés

Sont soumis à l’obligation de déclaration tous les véhicules terrestres à moteur (VTAM), immatriculés et ayant leur stationnement en France et soumis à ce titre à l’obligation d’assurance Responsabilité Civile (RC).

Ne sont pas concernés :

  • Les engins de chantiers, autres que les engins de catégorie 1
  • Les véhicules de course automobile
  • Les véhicules agricoles, sans plaque d’immatriculation, assortis d’un numéro de série.

Contactez-nous !

Pour toute question complémentaire, vous pouvez prendre contact avec notre expert en Flotte Automobile.

 

Votre contact :

Stéphane GIUNTA
Chargé de Gestion Flottes Auto
Tel :+33 (0)4 72 83 89 33
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